Conditions Générales de Vente

Version du 28 août 2026.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la préparation de dossiers de déclaration préalable liés à un projet de piscine, sur la base des informations et documents transmis par le client. Déclaration Piscine est un service privé indépendant des administrations.

2. Prestations et prix

La formule « piscine seule » est proposée à 250 €. La formule « piscine + local / pool house / abri jusqu’à 20 m² » est proposée à 450 €, sous réserve que le projet soit suffisamment défini et relève de cette prestation.

Le dossier comprend : un plan de situation format A3 avec deux cartes à des échelles différentes, un plan de masse coté en 3 dimensions format A3 avec état existant et projeté, une coupe du projet format A4 lorsque nécessaire ou intégrée au plan projet, un photomontage existant/projeté format A4 et un Cerfa prérempli. Le respect des formats d’impression est nécessaire au maintien des échelles.

Dans le Dossier Express, la prestation est suivie depuis un espace client personnel : informations du projet, suivi d’avancement, aperçus des documents, paiement sécurisé, téléchargement des PDF et, après paiement, messagerie privée avec possibilité de joindre des fichiers PDF/JPG.

3. Mode et moment du paiement — aucun acompte

Aucun acompte n’est demandé à la signature du devis. La signature confirme la commande et permet de commencer la préparation du dossier, mais elle ne déclenche pas de paiement.

Dossier Express : le mode de paiement est la carte bancaire via Stripe Checkout. Le règlement du montant total intervient uniquement lorsque le dossier est terminé et que les aperçus protégés des documents sont disponibles dans l’espace client. Le client peut donc consulter les aperçus avant de régler. Dès confirmation du paiement par Stripe, les PDF originaux sont automatiquement débloqués et immédiatement téléchargeables.

Parcours classique : le règlement intervient à réception du dossier, selon le mode de règlement indiqué au client sur le devis ou dans l’échange de confirmation précédant le paiement.

Pour un dossier déjà réglé, les corrections relatives au projet initial, les pièces complémentaires demandées par la mairie pour ce même projet et les PDF remplacés ou ajoutés restent accessibles sans nouveau paiement. L’ajout d’un élément qui n’était pas prévu dans la demande initiale peut faire l’objet d’un devis complémentaire accepté avant réalisation.

4. Délais

Le parcours classique vise une remise sous une semaine après réception de tous les éléments nécessaires. Le Dossier Express vise 48 heures après réception d’un dossier complet. Ces durées sont des objectifs et peuvent être prolongées lorsqu’une analyse particulière du PLU, un élément manquant, une difficulté du terrain ou une autre complication nécessite des vérifications supplémentaires.

5. Informations fournies par le client

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, notamment concernant la parcelle, l’identité du déclarant, les dimensions et caractéristiques du projet. Une erreur ou omission peut nécessiter une reprise et prolonger le délai.

6. Analyse du projet et refus de prise en charge

Si nous constatons qu’un projet n’est manifestement pas réalisable dans les conditions prévues, nous pouvons refuser de produire le dossier ; aucun paiement n’est alors demandé. Lorsqu’un terrain requiert une connaissance locale ou une visite que le service à distance ne permet pas d’assurer correctement, nous pouvons recommander un professionnel local.

7. Instruction par la mairie

La mairie ou le service instructeur est seul compétent pour décider de l’autorisation. Déclaration Piscine ne garantit donc pas l’acceptation administrative. Les pièces complémentaires demandées pour le même projet sont réalisées sans supplément et sans limite de nombre.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation. Les modalités et le formulaire type sont disponibles sur la page Rétractation. Pour le Dossier Express, le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai. En cas de rétractation avant exécution complète, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai après accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit, le droit de rétractation prend fin dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

9. Sécurisation du paiement Express

Les paiements par carte du Dossier Express sont traités sur l’interface sécurisée Stripe Checkout. Déclaration Piscine ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte bancaire du client.

Les PDF originaux restent verrouillés tant que la confirmation de paiement n’a pas été reçue. Après confirmation, l’accès au dossier payé est conservé et les documents disponibles pour ce même projet restent téléchargeables depuis l’espace client.

10. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord Déclaration Piscine par écrit afin de rechercher une solution amiable.

Médiateur de la consommation : à compléter avec le médiateur auquel l’activité a effectivement adhéré. Cette adhésion est à mettre en place avant de publier définitivement cette mention.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.