Délai de principe
Pour une prestation de services conclue à distance, le droit de rétractation s’exerce en principe dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans avoir à motiver la décision.
Dossier Express et commencement immédiat
Le parcours Express nécessite une demande expresse du client pour que la prestation commence avant la fin des 14 jours. Si le client se rétracte alors que le service a déjà commencé mais n’est pas entièrement exécuté, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai après accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit, le droit de rétractation prend fin conformément aux règles applicables.
Formulaire type
À l’attention de Déclaration Piscine — 10 rue Lucie Aubrac, 17230 Andilly — declarationpiscine@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ____________________
Contrat conclu le : ____ / ____ / ______
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____ / ____ / ______ Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ____________________
Vous pouvez transmettre cette demande par e-mail à declarationpiscine@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
Piscine seule dès 250 €, sans acompte. Vous pouvez être recontacté ou démarrer votre Dossier Express directement en ligne.
