Déclaration Piscine
Déclaration Piscine · Guide pratique

Droit et formulaire de rétractation

Pour une prestation conclue à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Délai de principe

Pour une prestation de services conclue à distance, le droit de rétractation s’exerce en principe dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans avoir à motiver la décision.

Dossier Express et commencement immédiat

Le parcours Express nécessite une demande expresse du client pour que la prestation commence avant la fin des 14 jours. Si le client se rétracte alors que le service a déjà commencé mais n’est pas entièrement exécuté, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai après accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit, le droit de rétractation prend fin conformément aux règles applicables.

Formulaire type

À l’attention de Déclaration Piscine — 10 rue Lucie Aubrac, 17230 Andilly — declarationpiscine@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ____________________

Contrat conclu le : ____ / ____ / ______

Nom du consommateur : ____________________

Adresse du consommateur : ____________________

Date : ____ / ____ / ______    Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ____________________

Vous pouvez transmettre cette demande par e-mail à declarationpiscine@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

Vous préférez nous confier le dossier ?

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